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Conditions Générales de Vente & Mentions Légales
L'ouverture de Naturo'Mad consiste à offrir, au mieux, à nos clients une expérience d'achat juste, honorable et confortable. Nous adoptons ces valeurs à toutes nos activités et transactions, parce qu’un bon service sollicite des clients fidèles. Les politiques de notre boutique en ligne sont détaillées ci-dessous. N'hésitez pas à les consulter et à nous contacter si besoin via le formulaire de contact disponible sur le site.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.naturomad.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente et mentions légales.
Société éditrice du site
Désignation commerciale : NATURO’MAD
SIREN : 888 566 155 00014
APE : 4791A R.C.S Evry
Siège social : 51, Avenue Jacques Chirac - 91200 – ATHIS-MONS
Mail : contact@naturomad.fr
Responsable de la publication : PARGAS Jonathan, Entrepreneur
L'hébergement de ce site est assuré par Wix :
Wix.com Inc.
Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158
Téléphone : +1 415 639 9034
Objet
Nos Conditions Générales de Vente et mentions légales déterminent les relations contractuelles entre Naturo’Mad et le client ainsi que les conditions applicables à tout achat réalisé sur le site, que le client soit professionnel ou particulier.
L'acte d'achat entraîne l’accord sans réserve par le client des conditions ici présentes.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Naturo’Mad.
Les caractéristiques des produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimensions ou de capacité des produits sont présentées sur le site https://www.naturomad.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Naturo’Mad se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'achat du client.
Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.naturomad.fr les produits qu'il désire commander.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site https://www.naturomad.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Toutes les commandes doivent être passées par le site https://www.naturomad.fr. Les commandes passées par mail ou d'autre moyens ne seront pas accepté par Naturo'Mad. Les commandes sont gérées dans l'ordre chronologique de leur arrivée autant que le permet le fait que les produits proposés à la vente soit disponibles. En cas de rupture de stock avant commande, nous vous en informons en l'affichant sur le site. Et s’il y a rupture de stock après commande, dans ce cas toutes les sommes engagées seraient intégralement remboursées.
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien "commander" en bas du formulaire de paiement après avoir accepté les présentes conditions générales de vente et mentions légales. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Un mail de confirmation de votre commande vous sera envoyé par Naturo’Mad; qui reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Le tarif pour les professionnels est disponible sur simple demande de devis en remplissant le formulaire de contact.
Le client reconnaît avoir vérifié la convenance du produit à ses besoins et avoir reçu de Naturo’Mad toutes les informations qui lui sont nécessaires pour souscrire au présent engagement en toute connaissance de cause.
Pour pouvoir passer commande sur le site https://www.naturomad.fr, le client doit avoir la majorité ou être titulaire d'une autorisation parentale.
Le client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com utilisés lors du paiement est bien le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire de l'utiliser.
Naturo'Mad se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.naturomad.fr lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Toute commande est payable en euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Naturo’Mad se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande est le seul applicable au client.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions de livraisons indiqués sur le site et ajoutés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés ainsi que par voie électronique.
Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité du produit, Naturo’Mad s'engage à informer son client par mail, le plus rapidement possible.
Naturo’Mad s'engage à proposer un autre produit disponible équivalent ou à rembourser son client en cas d'indisponibilité du produit commandé.
Conditions de Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé gérée par STRIPE (prestataire de paiement agréé par WIX) intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.naturomad.fr selon les modalités suivantes :
- Moyens de paiements acceptés : CARTE BANCAIRE - PAYPAL - CHEQUE
- Le site n’accepte pas le paiement en plusieurs mensualités.
Le règlement est exigible à la commande.
Pour les paiements par chèque, la commande n'est expédiée qu'à la réception et encaissement du chèque. Naturo'Mad vous recommande les paiements en carte bancaire ou paypal pour éviter toute retard d'expédition de vos achats concernant les paiements par chèque (Réception du chèque, le temps d'encaissement du chèque par la banque et le temps d'expédition de votre achat). Cela peut durer environ entre 2 à 3 semaines.
Le défaut de paiement amène à la suspension ou résiliation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement.
Le paiement peut être effectué via Paypal (PayPal Europe S.A.R.L & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.
Naturo’Mad n'étant pas responsable du site PayPal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le client des conséquences d'une mauvaise utilisation des dits sites de sa part, ni de l'inaccessibilité de ce site si l'éventualité venait à se présenter.
Le compte du Client sera débité immédiatement et les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Naturo'Mad des sommes dues.
Naturo'Mad ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Livraisons
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits; les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au moment de la commande.
Les différents délais de livraison données sont les plus courants. Ils sont à titre indicatif et ne peuvent être jugé comme contractuels. Naturo’Mad s'engage à une livraison entre 3 et 14 jours (hors Week-end et jours fériés) sauf cas de force majeure. Naturo’Mad ne peut être tenu responsable des aléas des transporteurs.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et signaler éventuellement tout défaut ou dommage au transporteur sous forme de réserves manuscrites et signées et des produits livrés. Il est tenu d'en informer Naturo’Mad le même jour accompagnés de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Naturo'Mad.
Naturo'Mad remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues à l'article L 217-4 en Annexe 1 de ce présent conditions générales de ventes et suivants du code de la consommation.
En cas d’erreur de livraison tout produit devra être renvoyé dans son emballage d’origine après accord de Naturo’Mad. Le produit sera alors renvoyé ou échangé, les frais d’expédition seront remboursés, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit repris ne corresponde pas à la déclaration faite par le client.
Les produits sont livrés :
A domicile :
- En France Métropolitaine et Suisse (Colissimo)
- En Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Italie (Mondial Relay)
En point relais
En France Métropolitaine (Mondial Relay)
en Europe (Belgique, Luxembourg, Portugal, Espagne, Pays-Bas)
Droit de rétractation
Conformément aux articles L-121-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Le produit renvoyé devra être en parfait état, et remis dans son emballage d’origine. Il devra être retourné par voie postale en recommandé avec accusé de réception, accompagné de la facture. Tout produit abîmé ou ouvert, dont l’emballage serait détérioré ne fera l’objet d’aucun échange ni remboursement.
Le client pourra renvoyer le produit en complétant le formulaire qui figure en Annexe 2 des présentes à joindre avec le colis.
Responsabilité
Le produit est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Naturo’Mad ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander sur le site de Naturo’Mad.
Naturo’Mad ne pourra être tenu responsable de la non livraison du produit si l'adresse du client fournie sur le site de paiement PayPal.com, www.naturomad.fr ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte à lettre du client est inaccessible ou non fonctionnelle.
Les informations des produits, sur la santé (propriétés, indications et modes d'utilisation) sont tirés des ouvrages de référence en aromathérapie et sont données à titre informatif, elles ne sauraient en aucun cas constituer une information médicale, ni engager notre responsabilité.
Pour tout usage des différents produits dans un but thérapeutique, veuillez consultez un thérapeute.
Naturo’Mad s’engage à fournir sur son site internet les indications les plus précises possibles, sans garantie d’exactitude. En cas d’erreur dans la description des produits, Naturo’Mad s’engage à procéder aux modifications dans les meilleurs délais.
Naturo'Mad ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés par l’utilisation des produits, y compris les cas d’allergies ou d’intolérances.
Les produits Naturo’Mad doivent être conservés à l’abri de la lumière, de la chaleur et de l’humidité.
Naturo’Mad rappelle que le Client dispose de la garantie légale de conformité qui lui permet :
- de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;
- de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- d’être dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.
Naturo’Mad ajoute que le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie.
Acceptation des conditions d'utilisation
Pour l’accès, la consultation et l’utilisation du site www.naturomad.fr, vous êtes tenu d’accepter les présentes clauses d’utilisation et de vous y conformer ainsi qu’aux lois et réglementations en vigueur. Si vous n’acceptez pas l’une de ces clauses,
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Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois possible et décidée par Naturo’Mad, qui s’efforcera, le cas échéant, alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Naturo’Mad mettra à jour son site www.naturomad.fr régulièrement dans le possible.
De la même façon, les conditions générales si présentes peuvent être modifiées à tout moment: elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services proposés
Le site www.naturomad.fr est consacré pour fournir des actualités sur les activités de la société. Naturo’Mad s’efforce de fournir sur son site des informations aussi précises que possible.
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Propriétés intellectuelle et contrefaçons
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Droit applicable - litige
La vente entre Naturo’Mad et son client est soumise à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de s’adresser en priorité à Naturo'Mad pour rechercher une solution amiable. La recherche d’une telle issue n’a pas pour effet d’interrompre les délais pour agir en garantie.
Il est rappelé que l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. La liste des médiateurs à la consommation est disponible sur le site : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.
ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales
« Article L217-4
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation
OBJET : RECLAMATION
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) réclamation portant sur la vente du bien ci-dessous.
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Motif de réclamation :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.